Note d’information n° DGS/EA4/2018/92 du 4 avril 2018 relative au contrôle sanitaire et à la gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine

http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Ce texte précise les modalités de contrôle et de gestion de la présence de radon dans les eaux conformément aux dispositions de l’instruction cadre du 21 mars 2018 relative aux modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) prévues par notes d’information pour l’année 2018.

Il présente en annexe un guide définissant les modalités concrètes de mise en œuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire du radon et de gestion des résultats.

Ce guide a été rédigé dans le but d’accompagner les Agences régionales de santé (ARS) dans l’application de la réglementation applicable.

Dans ce cadre, ce guide précise notamment :

* le champ d’application de la directive 2013/51/Euratom du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
* les effets sanitaires potentiels liés au radon ;
* l’organisation du contrôle sanitaire à suivre pour la mesure du radon dans l’eau. A ce titre, il apparaît que la stratégie de contrôle du radon dans l’eau s’articule autour de deux étapes à savoir une phase d’investigation (phase préalable) et une phase axée sur le contrôle sanitaire périodique (réalisé à des fréquences réglementaires ou adaptées).
Il est recommandé que la première mesure du radon soit réalisée au plus tard :
* le 31 décembre 2019 pour les systèmes de production/distribution alimentant plus de 500 habitants, pour les eaux conditionnées et pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique ;
* le 31 décembre 2020 pour les systèmes de production/distribution alimentant moins de 500 habitants.