Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives au secteur du gaz naturel

JO du 19 avril 2018

Ce texte constitue le décret d’application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures.

Ainsi, pour tenir compte des modifications introduites par cette loi, il modifie la partie réglementaire du code de l’énergie relative à l’accès au stockage souterrain de gaz naturel.

En particulier, il indique que :

* les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d’assurer la continuité de fourniture de leurs clients. Pour ce faire, ils doivent estimer la consommation de leurs clients en fonction des profils de consommation auxquels ils se rattachent et des contraintes de froid extrême arrêtées par le ministre chargé de l’énergie ;
* l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel est ouvert en priorité aux gestionnaires de réseau de transport ainsi qu’aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel ;
* la capacité de stockage inclut désormais, dans sa définition, la mention selon laquelle « le débit de soutirage d’un stockage correspond au débit de soutirage maximal disponible avec un niveau de remplissage correspondant à 45% du volume utile » ;
* lorsqu’un fournisseur souscrit des capacités de stockage, le gestionnaire du réseau de transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les capacités fermes d’entrée et de sortie au point de raccordement entre le réseau de transport et le site de stockage concerné correspondant à ces capacités, dans la limite des contraintes physiques du réseau de transport ;
* les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel (articles R. 421-5 et R. 421-14 du code de l’énergie), les gestionnaires de réseaux de distribution (article R. 432-13 du code de l’énergie) et les fournisseurs (article R. 443-7 du code de l’énergie) sont soumis à des obligations d’information. A titre d’exemple, les gestionnaires de réseaux de distribution doivent notamment communiquer à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ils doivent également faire connaître aux clients qui le leur demandent le profil de consommation auquel ils se rattachent ;
* les articles R. 421-7 à R. 421-13 du code de l’énergie, ainsi que les articles R. 421-17 à R. 421-20 sont abrogés ;
* le ministre chargé de l’énergie constitue l’autorité administrative compétente en matière de stockage souterrain de gaz naturel.