Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

JO du 30 avril 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
Les modifications portent sur les critères d’éligibilité à cette aide et les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux concernés.
En particulier, elles consistent à :
– préciser les bâtiments éligibles à l’aide. En ce sens, le texte indique que sont concernés les bâtiments à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements (nouveau critère) ;
– distinguer les phases durant desquelles certains critères doivent être satisfaits par les bâtiments avant la date de notification de la décision d’octroi de l’aide (distinction entre la phase études et la phase travaux). Le texte met également à jour ces critères. A titre d’exemple, pour la phase études, les bâtiments doivent être des bâtiments de trois niveaux (au lieu de deux) avant la date de notification de la décision précitée. En complément, le texte prévoit la mesure suivante : le sous-sol et les combles aménagés afin de constituer des locaux à usage d’habitation doivent chacun être considérés comme un niveau. Pour la phase travaux, en plus des critères d’éligibilité de la phase études, les bâtiments à usage d’habitation éligibles doivent, à la date de notification de la décision d’octroi de l’aide :
– ne pas présenter de dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l’usage normal du bâtiment ;
– ne pas présenter des fissures sur les murs extérieurs, intérieurs, les doublages et les cloisons, les planchers et les plafonds, ou présenter des fissures dont l’écartement ne dépasse pas 5 millimètres ;
– prévoir une échéance quant au dépôt des demandes d’aide : celles-ci doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2028. Une évaluation de la mise en œuvre du dispositif expérimental est réalisée au plus tard six mois avant cette date ;
– préciser la procédure applicable pour obtenir le financement ;
– mettre à jour le découpage des phases études et travaux. En particulier, le texte actualise les prestations obligatoires et complémentaires devant être effectuées durant ces phases ;
– actualiser les données fixant les dépenses éligibles à l’aide, le plafond applicable, les pièces justificatives à transmettre, le contenu du rapport du diagnostic de vulnérabilité des bâtiments ainsi que le plafond des ressources des bénéficiaires de l’aide (remplacement des annexes).