Décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 relatif à l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour, des téléphones mobiles multifonctions et des tablettes
JO du 12 mars 2026
Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de la consommation relatives à l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour, des téléphones mobiles multifonctions et des tablettes (article R. 412-43-1).
Il identifie les dispositions de la réglementation européenne qui constituent des mesures d’exécution au sens de l’article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne la sécurité de ces produits.
Ce dispositif permet de sanctionner pénalement le non-respect de ces dispositions et d’habiliter les agents chargés des contrôles à rechercher et à constater les infractions en la matière.
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