Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité

JO du 1er janvier 2026

Pris en application de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’énergie (nouveaux articles R. 316-1 à R. 316-42) des dispositions relatives au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
Pour rappel, la refonte de ce dispositif opérée par la loi repose sur trois axes principaux :
– une gestion centralisée par RTE des garanties de capacité, en contractualisant avec chaque opérateur de capacité (installations de production, de stockage ou d’effacement) ;
– la contractualisation réalisée à l’issue d’enchères permettant de sélectionner les lauréats disposant des capacités nécessaires à la couverture du besoin au niveau national ;
– le financement des capacités par une taxe collectée par RTE auprès des contributeurs, à savoir les fournisseurs d’électricité, les consommateurs s’approvisionnant sur les marchés de gros et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Ce texte apporte des précisions sur :
– le périmètre des installations concernées ;
– les modalités de certification des capacités par RTE ;
– la prise en compte explicite des contributions transfrontalières à la sécurité d’approvisionnement ;
– la mise en œuvre de la procédure de sélection concurrentielle des capacités par enchères ;
– la rémunération de RTE au titre de cette activité ;
– la possibilité d’une contractualisation pluriannuelle pour les installations éligibles.
Il renvoie à un arrêté le soin de préciser les règles du mécanisme de capacité français.
Ces dispositions entrent en vigueur à une date ultérieurement précisée et au plus tard le 22 juin 2026.