Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul de l’ajustement, dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, du nombre de certificats MACF à restituer
JOUE Série L du 22 décembre 2025
Ce texte est pris en application du règlement 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Il fixe les règles applicables au calcul de l’ajustement du nombre de certificats MACF à restituer dans le cadre de l’allocation à titre gratuit. Celles-ci concernent successivement :
– le calcul de l’ajustement du nombre de certificats MACF à restituer ;
– l’utilisation de valeurs réelles pour le calcul de l’allocation à titre gratuit ;
– l’utilisation de valeurs par défaut pour le calcul de l’allocation à titre gratuit ;
– les précurseurs produits dans différentes installations.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2025 et s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
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