Directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage

JOUE Série L du 4 décembre 2025

Ce texte modifie la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières.
Il prolonge la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage.
Dans ce contexte, la directive 2022/362 du 24 février 2022 est venue modifier la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 en permettant de fixer des redevances routières en fonction des émissions de CO2 des véhicules. Elle a introduit la possibilité de faire varier les redevances d’infrastructure et les droits d’usage et/ou d’internaliser les coûts externes des émissions de CO2.
Selon l’article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999, les États membres peuvent appliquer des réductions, sans aucun plafond, des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage, ou appliquer des exonérations totales de ces redevances, jusqu’au 31 décembre 2025. Les États membres devaient transposer la directive 2022/362 du 24 février 2022 en droit national pour le 25 mars 2024 au plus tard. Ce délai de transposition s’avère trop court pour encourager la demande de véhicules utilitaires lourds à émissions nulles neufs. Ce faisant, ce texte prolonge la période de mise en œuvre de ces exigences.
Il aligne le calendrier des mesures du côté de la demande sur celui des mesures du côté de l’offre sur le marché des véhicules utilitaires lourds. La date jusqu’à laquelle les États membres ont la possibilité d’appliquer une réduction considérable ou une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage pour les véhicules à émissions nulles est, ainsi, reportée au 30 juin 2031.
Compte tenu du caractère facultatif de la disposition modifiée, les États membres ne sont pas tenus d’intégrer ces exigences dans leur droit national. Ils doivent néanmoins informer immédiatement la Commission s’ils font usage de la possibilité d’appliquer une réduction considérable ou une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage pour les véhicules à émissions nulles après le 31 décembre 2025.