Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
JO du 4 décembre 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
Il met à jour les nomenclatures des risques mentionnées aux articles aux articles D. 242-6-1 et D. 242-29 du code de la sécurité sociale.
Il modernise les règles de tarification AT-MP pour davantage refléter la réalité des expositions professionnelles. Il consolide, ainsi, l’assiette utilisée pour le calcul des taux de cotisation.
Les codes risques sont affectés pour chaque famille d’activités dans chacune des branches professionnelles représentées.
Ces nouvelles règles s’appliqueront à la cotisation AT-MP appliquée dès 2026.
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