Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

JO du 31 décembre 2025

Ce texte prévoit les mesures de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Il introduit de nouvelles dispositions concernant notamment :
-la période de versement des indemnités journalières des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour même sinistre. Le texte fixe une limite dans le temps à ce versement, lequel doit être effectué pendant une période d’une durée maximale fixée par décret (4 ans selon le projet de loi) (article 81 modifiant l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale) ;
-la durée initiale des arrêts maladie. Le texte entend réglementer par un décret à paraître une limite à la durée d’un arrêt de travail ne pouvant être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois en cas de prolongation. Il sera possible de déroger au plafond si les médecins concernés justifient, « sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Par ailleurs, les motifs de l’arrêt de travail doivent désormais être mentionnés sur l’avis d’arrêt de travail pour permettre un contrôle accru de l’Assurance maladie (article 81 modifiant l’article L. 162-4-1 du même code). Ces dispositions entreront en vigueur le 1 septembre 2026 ;
-la visite médicale de pré-reprise. Le texte opère une mise en cohérence des conditions de la visite médicale de pré-reprise régie par le code de sécurité sociale avec celle prévue par le code du travail. Ainsi, l’organisation d’une visite médicale de pré-reprise à la demande du médecin-conseil est possible pour les arrêts de travail dépassant trente jours (au lieu de trois mois conformément à ce que prévoit le code de sécurité sociale) (article 83 de la loi) ;
-les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles :
*concernant les maladies reconnues par les tableaux de maladies professionnelles, le texte précise que les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies figurant dans ces tableaux sont déterminées par un décret en Conseil d’État, « pris après avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national ». Ces modalités tiennent compte des données acquises de la science. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2026 ;
*concernant les maladies professionnelles reconnues après mise en œuvre d’une procédure complémentaire, si seule la condition tenant au délai de prise en charge prévu dans le tableau n’est pas satisfaite, la maladie désignée dans un tableau peut être reconnue d’origine professionnelle, « après avis d’au moins deux médecins conseils recueilli dans des conditions fixées par décret, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ». L’avis des médecins conseils s’impose alors à la caisse. Dans les autres cas, la procédure demeure inchangée (obtention par la caisse de l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles notamment si la maladie ne figure pas dans les tableaux). Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027 (article 95 modifiant l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale) ;
-la date d’entrée en vigueur de la réforme applicable au calcul des indemnités en capital et en rente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (modalités intégrant la réparation du déficit fonctionnel permanent ; distinction entre le taux d’incapacité professionnel et fonctionnel). Le texte reporte au 1er novembre 2026 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 1er juin 2026 la date d’entrée en vigueur de ces dispositions (article 96 de la loi).