Décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 relatif aux obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs en stationnement

JO du 22 novembre 2025

Ce texte définit la procédure de sanction applicable aux gestionnaires d’aéroports en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l’article L. 6329-1 du code des transports relatives à la fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs en stationnement.
Ainsi, ces gestionnaires d’aéroports doivent communiquer au ministre chargé de l’aviation civile les informations suivantes :
– le nombre et les caractéristiques des infrastructures assurant la fourniture d’électricité, qu’elles soient fixes ou mobiles, pour les aéronefs en stationnement ;
– le nombre et les caractéristiques des infrastructures assurant la fourniture d’air conditionné, qu’elles soient fixes ou mobiles, pour les aéronefs en stationnement.
En cas de manquement à ces obligations de transmission, le ministre chargé de l’aviation civile les notifie au gestionnaire d’aéroport et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai d’un an à compter de cette notification.
Si, à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le gestionnaire n’a pas entrepris les actions correctives requises ou n’a pas apporté la preuve de sa mise en conformité, le ministre peut prononcer à son encontre une amende administrative.
Ce texte crée en conséquence les articles R. 6329-1 et R. 6329-2 du code des transports.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.