Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN »

JO du 22 novembre 2025

Ce texte autorise le ministre chargé des transports à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « TACHOSCAN » ayant pour finalité le constat, en bord de route et en entreprise, des infractions pénales relatives au transport routier de marchandises et de personnes par des véhicules équipés de tachygraphes.
Ce traitement permet :
– le téléchargement et l’analyse des données d’activité des conducteurs et des véhicules contrôlés ;
– l’enregistrement des informations recueillies, lors des contrôles sur route et en entreprise, par les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ou du ministre de l’intérieur afin de vérifier le respect des réglementations relatives notamment au travail des conducteurs (qualification des conducteurs, détachement, travail dissimulé) ;
– l’édition d’un bulletin de contrôle.
Dans le cadre de ces finalités, les données relatives au bulletin de contrôle font l’objet d’une mise en relation avec le traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO).
Ce texte définit principalement :
– les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;
– les personnes ayant accès à ces données et celles en étant destinataires ;
– la durée de conservation des données (à compter de la date du contrôle : trois mois en l’absence d’infraction, un an en cas de contravention, six ans en cas de délit).