Sécurité incendie : un nouveau décret sur les solutions d’effet équivalent

Les solutions d’effet équivalent ont été créées par la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Essoc) du 10 août 2018.

Elles permettent au maître d’ouvrage de ne pas satisfaire à une règle prescriptive de moyens à la condition qu’il prouve, par une approche fondée sur la performance, « que la solution proposée assure un niveau de sécurité au moins équivalent, soit par comparaison à une solution de référence respectant la réglementation, soit par le respect des objectifs généraux de sécurité énoncés dans le code de la construction et de l’habitation : contribuer à éviter l’éclosion d’un incendie, et, en cas d’incendie, permettre de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et faciliter l’intervention des secours » (données issues du compte-rendu du conseil des ministres en date du 19 novembre 2025).

Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte définit les exigences fonctionnelles que doivent respecter, à compter du 1^er juillet 2026, les solutions d’effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH) (celles-ci sont fixées aux articles R.141-4 à R.141-9).

Adaptées aux risques courus par les occupants, elles constituent des propriétés techniques du bâtiment lui permettant de répondre aux objectifs généraux précités.

Elles sont ainsi libellées :

• les solutions techniques mises en œuvre dans tout bâtiment contribuent à éviter l’éclosion d’un incendie ;

• les produits, les éléments de construction ainsi que les matériaux d’aménagement mis en œuvre dans tout bâtiment présentent des qualités de comportement au feu afin de limiter le développement d’un incendie ;

• les solutions techniques mises en œuvre limitent la propagation de l’incendie, y compris vers ou depuis un bâtiment tiers ;

• la limitation des effets de l’incendie sur les personnes implique que :

• • le bâtiment présente une stabilité au feu adaptée à la stratégie d’évacuation correspondant à l’usage du bâtiment ;

• • les solutions techniques mises en œuvre permettent aux occupants de rejoindre rapidement et en sécurité l’extérieur du bâtiment ou d’attendre d’être secourus dans un endroit où ils sont protégés des effets de l’incendie ;

• • les solutions techniques mises en œuvre limitent l’exposition des occupants à des fumées ou des gaz de combustion susceptibles de compromettre leur sécurité.

• les solutions techniques mises en œuvre dans tout bâtiment permettent l’intervention rapide, efficace et en sécurité des services de secours ;

• les équipements présentent des garanties de sécurité et de bon fonctionnement (certains devant fonctionner en cas de coupure de leur alimentation principale).