Directive déléguée (UE) 2025/1801 de la Commission du 23 juin 2025 portant adaptation au progrès scientifique et technique des annexes I et II de la directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

JOUE Série L du 13 octobre 2025

Aux fins de l’adaptation au progrès technique, ce texte modifie les annexes I et II de la directive 2022/1999 du 19 octobre 2022 concernant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.
Les modifications portent notamment sur :
– la mise en conformité de la liste de contrôle (utilisée pour les contrôles routiers) avec la réglementation de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). L’objectif est de veiller à ce que les règles actuellement en vigueur en matière de transport de marchandises dangereuses soient correctement appliquées (modification de l’annexe I en ce sens) ;
– l’intégration au sein de la liste de contrôle précitée de dispositions désignant les intervenants dans la chaîne de transport susceptibles d’être responsables d’une infraction donnée. Ces informations peuvent servir de base à l’application de contrôles supplémentaires par les autorités nationales (modification de l’annexe I en ce sens) ;
– l’inclusion de références aux dispositions spécifiques de l’ADR au sein de la liste de contrôle figurant à l’annexe I. L’objectif est d’aider les agents de contrôle et les intervenants dans la chaîne de transport à recenser les dispositions juridiques actualisées de l’ADR (modification de l’annexe I en ce sens) ;
– l’ajout de la mention de la catégorie de risques d’une infraction constatée dans la liste de contrôle. L’objectif est de faciliter l’établissement des rapports sur les contrôles effectués (modification de l’annexe I en ce sens) ;
– la mise à jour de la liste classant les infractions à l’ADR en fonction du niveau de risque qu’elles engendrent. L’actualisation tient compte des modifications apportées récemment à l’ADR (modification de l’annexe II en ce sens).
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 23 juin 2026, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces nouvelles exigences. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils les appliquent à partir du 24 juin 2026.
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 novembre 2025.