Note d’information du 1er septembre 2025 sur les installations utilisant des fluides frigorigènes dans les établissements recevant du public (ERP)

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie

Ce texte précise les modalités d’application de l’article CH 35 (Installations utilisant des fluides frigorigènes) du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), tel que modifié en dernier lieu par l’arrêté du 1er septembre 2025.
Il rappelle le champ d’application de cet article, qui couvre les installations dont les procédés sont liés au chauffage, au conditionnement d’air, à la climatisation ou à la production d’eau chaude sanitaire. A ce titre, les installations de production de froid (pour la conservation alimentaire ou pour une patinoire par exemple) ne sont donc pas concernées.
Il revient également sur l’ajout de certaines définitions telles que celle de l’espace à l’air libre, terme issu de la norme NF EN 378 et qui ne constitue pas un local au sens de l’article CH 35.
Enfin, il apporte des précisions sur l’établissement de nouvelles distances de sécurité autour des raccords (illustrations à l’aide d’un cas pratique) et sur les dispositions traitant des limites de charges en fluides.