Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

JO du 9 septembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
En premier lieu, il précise les cas dans lesquels l’arrêté du 9 octobre 2013 ne s’applique pas. Ainsi, celui-ci ne régit pas les produits biocides utilisés par les agents investis de missions de sécurité civile à titre permanent ou d’une mission visant à lutter contre les maladies transmissibles, sous réserve que ces agents aient suivi une formation portant sur les risques liés à l’utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées. Auparavant, cette exclusion visait les produits biocides utilisés par les « militaires » dans le cadre de leurs missions.
Par ailleurs, le texte ajoute deux cas dans lesquels l’arrêté précité ne s’applique pas à savoir :
– s’agissant du certibiocide « désinfectants », aux personnels exerçant dans le domaine de la santé humaine (sauf s’ils justifient d’une formation continue, synchronisée sur la certification périodique et portant sur les risques chimiques, l’utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives) ;
– s’agissant du certibiocide « désinfectants », aux personnels exerçant dans le domaine de la santé animale (sauf s’ils justifient d’une formation continue a minima quinquennale portant sur les risques chimiques, l’utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives).
En deuxième lieu, il précise que les certificats « certibiocide désinfectants » obtenus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont valides pour une durée de six ans.
En dernier lieu, il organise des mesures transitoires pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Ainsi, les professionnels exerçant l’activité d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur du type de produits 21 et les professionnels exerçant l’activité de décideur, d’acquéreur ou de distributeur des types de produits 2, 3 et 4 tel que définis dans le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 disposent d’un délai jusqu’au 1er janvier 2026 pour satisfaire aux nouvelles exigences introduites.
Les professionnels exerçant dans le domaine de la santé humaine ou animale notifient les formations visées à l’article 3 (alinéas 6 et 7) auprès de la direction générale de la prévention des risques avant le 1er juillet 2027.
La direction générale de la prévention des risques analyse l’adéquation des formations notifiées aux objectifs visés par l’arrêté du 9 octobre 2013. La liste des formations adéquates est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’environnement au plus tard 6 mois après cette date.