Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ114 et TRA-EQ-117, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 9 septembre 2025

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il remplace, à compter du 1er octobre 2025, les dispositions des fiches d’opérations standardisées suivantes :
– opération n° TRA-EQ-114 « Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale » ;
– opération n° TRA-EQ-117 « Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques ».
Par ailleurs, il ajuste, à compter du 1er octobre 2025, les niveaux de bonification pour le forfait de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ117 en ce qui concerne les véhicules légers neufs de catégorie M1 pour les personnes physiques.
Enfin, il exclut, à compter du 10 septembre 2025, la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-131 de la bonification prévue pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité.
Il abroge l’arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ114 et TRA-EQ-117, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.