Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz

JO du 6 septembre 2025

En vertu de l’article R. 446-113 du code de l’énergie, la première période d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Pour chaque année civile de la période, les personnes concernées sont soumises à une obligation de restitution de certificats de production de biogaz égale à la quantité de gaz naturel qu’elles livrent à certains publics tels que les consommateurs finals domestiques, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation, les syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble ou les entreprises du secteur tertiaire.
Cette quantité est multipliée par un coefficient.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit le périmètre de cette obligation.
En particulier, il précise les consommations concernées et les modalités selon lesquelles, lorsque les données ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes du gaz aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire.