Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

JO du 7 septembre 2025

Ce texte fixe les modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel en application de l’article R. 446-16-17 du code de l’énergie.
En premier lieu, il définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales applicables à toutes ces installations quelle que soit leur date de mise en service. En ce sens, il fixe principalement le périmètre des contrôles devant obligatoirement être effectués sous agrément. Il distingue les contrôles relevant de l’attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l’installation et les contrôles relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire en cas de modification de l’installation ou du contrat en application de l’article R. 446-16-19. Il indique, parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l’objet d’un contrôle périodique confié à un organisme agréé.
Il définit les documents de référence à partir desquels les contrôles portant sur ces prescriptions générales sont effectués.
Des référentiels de contrôle, approuvés par le ministre chargé de l’énergie, mentionnent les points de contrôle propres à chaque prescription et les preuves de conformité associées, le cas échéant pour chaque filière pour laquelle des contrôles sont prévus.
Il présente la procédure applicable dans ce domaine. Ces dispositions entrent en vigueur le 8 mars 2026.
En deuxième lieu, il organise des mesures propres aux organismes de contrôle. A ce titre, il détaille le contenu de la demande que tout organisme souhaitant obtenir un agrément doit adresser au ministre chargé de l’énergie en application de l’article R. 446-16-10. Ces dispositions entrent en vigueur le 8 septembre 2025.
En dernier lieu, il prévoit des dispositions applicables seulement à certaines installations. Ainsi, toute installation, qu’elle ait ou non fait l’objet d’une attestation de conformité initiale est soumise à la délivrance d’une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé en cas de modification portant sur au moins une des caractéristiques fixées par le texte. Ces caractéristiques portent notamment sur la production annuelle prévisionnelle. Ces dispositions entrent en vigueur le 8 mars 2026.
Les référentiels de contrôle approuvés sont disponibles sur la page web relative au biogaz de la plate-forme informatique gouvernementale à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz.