Arrêté du 6 août 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à Mayotte pour une période de 180 jours
JO du 13 août 2025
En application de l’article R. 522-6 du code de l’environnement, ce texte autorise la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et contenant de la deltaméthrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives.
Cette autorisation est valable à Mayotte à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe.
Ces dispositions entrent en vigueur le 19 août 2025.
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