Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

JO du 1er juillet 2025

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 251-1 à D. 251-13) relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Il supprime le bonus écologique, transformé en coup de pouce véhicule particulier électrique dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), pour les voitures particulières commandées à compter du 1er juillet 2025.
Il modifie également les conditions d’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules et à certaines dispositions fiscales. Pour en bénéficier, la version d’un véhicule doit ainsi :
– appartenir à la catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
– utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;
– atteindre un score environnemental supérieur au score minimal requis défini par arrêté et fixé à 60 points.
A noter que pour bénéficier du nouveau coup de pouce véhicule particulier électrique dans le cadre des CEE, le véhicule doit répondre à cette condition d’atteinte du score environnemental.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Les dispositions antérieures du code de l’énergie, lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 1er juillet 2025, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025.