Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques

JO du 13 juillet 2025

Ce texte est pris en application de l’article D. 233-3 du code de l’énergie. En premier lieu, il actualise la méthodologie de l’audit énergétique en entreprise.
Il prévoit que l’audit est réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247-1 : 2012 Audits énergétiques, complétée :
– pour les activités liées aux bâtiments, par les dispositions de la norme NF EN 16247-2 : 2022 Bâtiments ;
– pour les activités liées aux procédés industriels, par les dispositions de la norme NF EN 16247-3 : 2022 Procédés ;
– pour les activités liées aux transports, par les dispositions de la norme NF EN 16247-4 : 2022 Transport.
Il impose que l’audit évalue également les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération selon leur niveau de rentabilité coût-efficacité.
En deuxième lieu, il renforce les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs externes, à travers la création d’une procédure de certification remplaçant la détention d’un signe de qualité.
Il fixe également le processus d’accréditation des organismes certificateurs.
Il renvoie à un guide publié sur le site du ministre chargé de l’énergie le soin de préciser, le cas échéant, les modalités de certification ou d’accréditation ci-dessus définies.
Il abroge l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie. Celui-ci demeure toutefois applicable aux audits énergétiques réalisés avant le 14 juillet 2025.
De plus, les prestataires externes respectant les critères relatifs à la reconnaissance de compétence fixés par l’arrêté du 24 novembre 2014 peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d’audits énergétiques réglementaires jusqu’au 30 juin 2026.
Dans le cadre d’une demande de certification initiale, les audits énergétiques transmis à l’autorité administrative et réalisés conformément à la réglementation applicable au moment de leur réalisation par des organismes qualifiés peuvent être utilisés et évalués selon les critères applicables au moment de leur réalisation. L’organisme certificateur informe chaque trimestre la direction générale de l’énergie et du climat de l’état d’avancement du nombre de prestataires qualifiés ayant obtenu une certification jusqu’au 30 juin 2026.