Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

JO du 10 août 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification.
Les modifications portent sur les conditions dans lesquelles une personne physique ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qualifiée dans son Etat membre d’origine pour l’activité de diagnostic, peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d’être légalement établie dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.
Dans ce cadre, ce texte harmonise les dispositions relatives aux conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen avec la réglementation européenne.
En particulier, il révise la procédure applicable en la matière en la simplifiant. En ce sens, il supprime les dispositions relatives à l’obligation pour l’organisme de certification d’informer, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le prestataire de sa décision :
– de permettre la prestation de services en lui accordant une certification sans vérification complémentaire ;
– de soumettre le prestataire aux examens, ou parties d’examen, nécessaires définis en annexe, en cas de différence substantielle entre la formation exigée par l’annexe III et la qualification professionnelle du prestataire.