Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord

JO du 2 août 2025

Ce texte autorise certains agents du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord.
Cette autorisation est délivrée par l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire, sous la forme d’une attestation nominative valant l’autorisation prévue à l’article R. 312-25 du code de la sécurité intérieure.
Elle est visée par le préfet du département où l’agent exerce ses fonctions ou, à Paris, par le préfet de police.
Elle est délivrée aux agents qui :
– ont préalablement suivi une formation organisée dans les conditions définies par l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure ;
– ont fourni un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec le port d’une arme.
Peuvent recevoir cette autorisation les agents assurant la protection de l’un des périmètres suivants :
– un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense ;
– une installation nucléaire intéressant la dissuasion ;
– un site inclus dans certaines zones telles que les zones protégées intéressant la défense nationale.
Le texte précise :
– les cas dans lesquels l’autorisation devient caduque ;
– le rôle de l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. En particulier, il assure l’enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application de ces dispositions.