Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3650 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 5 juillet 2025

Ce texte définit les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation pour au moins une des activités suivantes :
– rubrique n° 3650 : élimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour ;
– rubrique n° 3710 : traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre de la rubrique n° 3650 lorsque la charge polluante principale est apportée par cette ou ces installations.
Ces prescriptions concernent notamment :
– Implantation – aménagement (interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus de l’installation, distances d’éloignement, intégration dans le paysage, prévention des pollutions dans le cadre de la construction et de l’exploitation, comportement au feu) ;
– Exploitation (propreté et entretien, système de management environnemental, inventaire des flux entrants et sortants, système de gestion des produits chimiques, utilisation efficace des ressources, gestion des cadavres, modalités de stockage, plan de gestion des conditions d’exploitation autres que normales, rétention, stockage tampon des effluents, bassin de confinement des eaux susceptibles d’être polluées, limitation et surveillance des rejets et nuisances sonores et olfactives) ;
– Gestion des déchets et épandage.
Elles sont complétées par certaines dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation et de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation.
Elles s’appliquent selon les modalités et délais prévus par le texte aux installations nouvelles et existantes.
Les prescriptions relatives aux valeurs limites d’émission et aux niveaux de performance environnementale peuvent faire l’objet d’une demande d’aménagement de l’exploitant.
Enfin, de manière générale, l’arrêté préfectoral d’autorisation d’une installation peut fixer au cas par cas des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le texte, si besoin.