Arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

JO du 20 août 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Les modifications consistent à :
– mettre à jour la réglementation relative au contrôle du marquage « Ex » des chronotachygraphes des véhicules de transport de marchandises dangereuses ;
– remplacer la carte blanche par l’autorisation de mise en circulation des véhicules de dépannage à compter du 1er janvier 2026 (modification de l’annexe I fixant les contrôles à effectuer) ;
– compléter la composition des installations de contrôle lesquelles incluent désormais un outil spécifique permettant la dépose du chronotachygraphe pour la vérification du marquage « EX » des véhicules TMD (modification de l’annexe III dédiée aux équipements des installations de contrôle) ;
– simplifier les conditions de formation des exploitants et de remise à niveau des contrôleurs à compter du 1er janvier 2026 (modification de l’annexe IV définissant la qualification des contrôleurs et des exploitants et les exigences relatives aux organismes de formation et aux formateurs) ;
– actualiser l’attestation de vérification du système de limitation de vitesse d’un véhicule (modification de l’annexe IX).