La télédéclaration des accidents-incidents en ICPE instituée par le décret n°2025-804 du 11 août 2025
Parmi d’autres mesures, le décret n°2025-804 du 11 août 2025 crée une procédure de dématérialisation de la déclaration des accidents et incidents survenant au sein d’une ICPE. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Mis à jour le 10 octobre 2025.
Ce décret modifie diverses dispositions du code de l’environnement afin d’améliorer et de simplifier plusieurs procédures applicables en matière environnementale.
La télédéclaration obligatoire des accidents et incidents
En particulier, ce décret modifie l’article R.515-69 du code de l’Environnement en instituant la création d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accidents et incidents survenus au sein des ICPE à compter du 1er janvier 2026.
Le portail de télédéclaration via le site internet https://entreprendre.service-public.gouv.fr est ouvert depuis le début du mois d’octobre 2025, afin que les exploitants puissent tester l’outil et s’y familiariser.
Outre la télédéclaration des accidents, quelles sont les autres dispositions du décret ?
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