Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine et l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

JO du 18 juin 2025

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
Il tient compte des évolutions introduites par l’arrêté du 16 juin 2025 qui est venu modifier l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du DPE, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification.
Ainsi, il enrichit le DPE d’une nouvelle mention obligatoire à savoir le QR code ADEME permettant d’accéder à l’adresse internet dédiée au DPE du logement concerné sur le site de l’Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les modèles de rapport fourni par le ministère en charge de la construction.
Sont concernés par cette nouvelle information les DPE d’un logement situé dans un bâtiment collectif existant, ceux des maisons individuelles, ceux d’un bâtiment d’habitation collectif existant et ceux des bâtiments ou parties de bâtiments collectifs neufs.
Ces exigences entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Le texte précise également que le diagnostiqueur présente au commanditaire ou à son représentant lors de la visite sur site du bien le QR code figurant sur son certificat valide conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 juillet 2023 précité. Cette exigence entre en vigueur dès le 1er juillet 2025.
En second lieu, il modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant. Il précise que les logiciels validés n’affichent l’étiquette énergie et l’étiquette climat ainsi que les consommations d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces étiquettes, qu’une fois le DPE transmis à l’Agence de la transition écologique. Cette exigence entre en vigueur le 1er octobre 2025.