Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 12 juin 2025

Ce texte modifie, à compter du 1er juillet 2025, la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ».
Il complète les informations relatives aux opérations d’économies d’énergie devant être transmises par le demandeur dans la demande de certificats d’économies d’énergie. Celles-ci sont présentées dans un tableau récapitulatif des opérations, et doivent préciser, dans le cas des opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173, le numéro du PDL (Point de Livraison), du PRM (Point de Référence et Mesure) ou du PCE (Point de Comptage et d’Estimation) du logement.
Le texte clarifie les contrôles par contact et les contrôles sur le lieu de l’opération devant être réalisés pour les opérations relative à cette fiche : ces derniers ont lieu au plus tôt, 15 jours après la date d’achèvement de l’opération.
Il modifie également les taux minimaux de contrôles satisfaisants et le référentiel de contrôle associés à cette fiche.
Enfin, il modifie la fiche d’opération standardisée portant la référence IND-BA-110 « Déstratificateur ou brasseur d’air ».  Il supprime toute référence aux brasseurs d’air plafonnier.
Il modifie en conséquence :
– l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
– l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.