Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail

JO du 13 juin 2025

Ce texte adopte la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 10 avril 2025 relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail.
Cette recommandation s’adresse à tous les professionnels (employeurs, prestataires agissant en qualité de tiers de confiance, etc.) participant à la mise en œuvre d’enquêtes de mesure de la diversité dans un organisme, qu’ils soient publics ou privés.
Elle informe aussi les salariés et agents concernés sur leurs droits et les obligations des employeurs. Compte tenu de la relation de subordination entre l’employeur et ses salariés ou agents pouvant rendre difficile la participation à l’enquête, le recours à un tiers de confiance peut constituer une garantie valable, en assurant que l’employeur n’a pas accès aux données collectées.
Elle rappelle que la mise en place d’enquêtes de mesure de la diversité doit s’accompagner de garanties visant à protéger la vie privée des participants, conformément au RGPD. En particulier, ces enquêtes doivent rester facultatives et les salariés ou agents doivent être correctement informés et leurs droits respectés.
Elle recommande de privilégier les enquêtes anonymes et de limiter les données collectées avec des questions fermées. Des exemples de questions permettant de respecter la réglementation sont fournies.
Le texte rappelle également que seul le consentement libre et éclairé des répondants permet de collecter les données sensibles les concernant.