Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d’agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
JO du 28 mai 2025
Ce texte renouvelle jusqu’au 8 juin 2030 la commission technique consultative sur les demandes d’agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds.
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 juin 2025.
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