Règlement d’exécution (UE) 2025/848 de la Commission du 6 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille

JOUE Série L du 7 mai 2025

Ce texte définit les règles relatives à l’enregistrement des parties utilisatrices qui ont l’intention de se fier à des portefeuilles européens d’identité numérique pour la fourniture de services numériques publics ou privés conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
A ce titre, il prévoit notamment :
– la tenue de registres nationaux. Ainsi, les États membres doivent mettre en place et tenir à jour au moins un registre national des parties utilisatrices de portefeuille contenant des informations relatives aux parties utilisatrices de portefeuille enregistrées qui sont établies sur leur territoire. Ce registre comporte au moins les informations indiquées à l’annexe I. Dans ce contexte, les États membres doivent désigner a minima un bureau d’enregistrement chargé de gérer et d’exploiter un registre national des parties utilisatrices de portefeuille ;
– les politiques d’enregistrement. Les États membres définissent et publient une ou plusieurs politiques d’enregistrement nationales applicables aux registres nationaux établis sur leur territoire. Ils peuvent intégrer ou réutiliser des politiques d’enregistrement sectorielles ou nationales existantes. La politique nationale d’enregistrement doit inclure des informations notamment sur les procédures d’identification et d’authentification applicables aux parties utilisatrices de portefeuille lors de la procédure d’enregistrement. L’objectif de l’enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille est de renforcer la confiance dans l’utilisation des portefeuilles par une plus grande transparence. Ce faisant, les parties utilisatrices de portefeuille doivent fournir les informations nécessaires, y compris leurs habilitations, aux registres nationaux (contenu minimal défini à l’annexe I) ;
– les procédures d’enregistrement. Ainsi, les bureaux d’enregistrement sont tenus d’établir des procédures d’enregistrement électroniques faciles à utiliser et, dans la mesure du possible, automatisées pour les parties utilisatrices de portefeuille. La vérification des habilitations des parties utilisatrices de portefeuille doit être effectuée conformément à l’annexe III ;
– les certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille ;
– les certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille ;
– la suspension et l’annulation d’un enregistrement ;
– la conservation des informations. Ainsi, les bureaux d’enregistrement conservent pendant 10 ans les informations fournies par les parties utilisatrices de portefeuille et enregistrées conformément à l’annexe I aux fins de l’enregistrement d’une partie utilisatrice de portefeuille et de la délivrance des certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille et des certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille, ainsi que toute modification ultérieure de ces informations.
Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mai 2025 et sont applicables à partir du 24 décembre 2026.