Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 10 avril 2025

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Il précise les modalités d’apposition de la date du contrat liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant les travaux.
Il introduit dans les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires et l’identité du mandataire assurant le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
Il modifie également l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », il reporte au 31 décembre 2027 la date limite d’achèvement des opérations et introduit une définition de la notion de « bâtiment ».
Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 11 avril 2025.
Enfin, il modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. A compter du 1er juin 2025, il exige la transmission :
– d’informations relatives à la situation des organismes d’inspection à l’organisme d’accréditation et au Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) ;
– d’une copie du rapport d’inspection au bénéficiaire et la mise à disposition des rapports d’inspection auprès de l’organisme d’accréditation et du PNCEE.