Règlement d’exécution (UE) 2025/655 de la Commission du 2 avril 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs

JOUE Série L du 3 avril 2025

En vertu du règlement 2023/1804 du 13 septembre 2023, au plus tard le 14 avril 2025, les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, les propriétaires de ces points, doivent veiller à ce que les données statiques et les données dynamiques concernant les infrastructures pour carburants alternatifs qu’ils exploitent ou les services intrinsèquement liés à ces infrastructures qu’ils fournissent ou externalisent soient disponibles sans frais.
Dans ce cadre, ce texte vient définir les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs.
Il fixe ainsi les spécifications relatives :
– au format des données. Les exploitants ou les propriétaires concernés veillent à la mise à disposition des types de données conformément :
– aux spécifications relatives au format des types de données pour les points de recharge et les points de ravitaillement ouverts au public, y compris les descriptions, fournies dans les tableaux figurant à l’annexe ;
– au modèle de données pertinent pour les données relatives aux carburants alternatifs fourni au format DATEX II, comprenant au moins CEN/TS 16157-10: 2022, en plus des spécifications précitées à partir du 14 avril 2026 ;
– à la fréquence des données. Les exploitants ou les propriétaires précités veillent à la mise à disposition des types de données en respectant les exigences suivantes : 
– les données statiques sont mises à jour en cas de modification et, en tout état de cause, au plus tard vingt-quatre heures après la modification ;
– les données dynamiques sont mises à jour en cas de modification et, en tout état de cause, au plus tard une minute après la modification ;
– à la qualité des données. En particulier, concernant l’exactitude, les types de données reflètent correctement les descriptions figurant à l’annexe ;
– à l’accessibilité des données.
Ces dispositions entrent en vigueur le 23 avril 2025 et s’appliquent à partir du 14 avril 2025.