Suivi individuel renforcé : un décret modifie le code du travail
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (SIR) les travailleurs dont le poste nécessite une autorisation de conduite ou une habilitation électrique. Le SIR est remplacé par la délivrance d’une attestation par la médecine du travail.
Un salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, pour celles de ses collègues ou des tiers bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé.
Le décret vise les salariés exposés à un poste particulier
Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives au suivi individuel renforcé de l’état de santé de certains travailleurs. Il supprime du bénéfice du SIR les travailleurs :
- amenés à conduire certains équipements de travail pour lesquels une autorisation de conduite est nécessaire (article R. 4323-56 modifié) ;
- habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (articles R. 4544-10 et R. 4544-11 modifiés, nouveaux articles R. 4544-11-1 et R. 4544-11-2).
Pour ces travailleurs, la délivrance respective de l’autorisation de conduite et de l’habilitation électrique par l’employeur est subordonnée à l’obtention par le travailleur d’une attestation d’absence de contre-indications médicales à l’exercice de la tâche en cause.
Cette attestation est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical, en remplacement de la mise en place d’un SIR. Sa durée de validité est de cinq ans.
Le texte renvoie à un arrêté le soin de définir le modèle de cette attestation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
En savoir plus
Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Bernard Jaguenaud – Rédacteur en chef
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