Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
JO du 9 mars 2025
En vertu de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit, justifient d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite garantissant l’acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.
Ce certificat n’est pas requis pour les médiateurs chimiques et pour les substances de base.
Dans ce cadre, ce texte proroge, d’un an, la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel lorsque cette validité expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.
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