Décret n° 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
JO du 9 mars 2025
En vertu de la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, des dérogations peuvent être accordées aux projets de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et d’opérations de modifications d’installations industrielles, si ces projets font l’objet d’une demande de mise en œuvre d’une ou de plusieurs des dérogations auprès de l’autorité compétente avant le 11 mars 2025 (article 27 de la loi).
Pris en application de ces dispositions, ce texte proroge, de deux ans, le délai pendant lequel un projet de raccordement peut bénéficier de ces dérogations.
Le délai de cette mise en oeuvre court donc jusqu’au 11 mars 2027.
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