Arrêté du 19 mars 2025 modifiant l’arrêté du 29 août 2008 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement
JO du 23 mars 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l’organisme Qualiclimafroid pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement.
Il complète ses dispositions en indiquant que la validité de l’agrément est subordonnée à l’accréditation délivrée par le COFRAC.
De plus, l’agrément relatif à la délivrance des attestations de capacité relevant de la catégorie V est valable sans accréditation du COFRAC jusqu’au 23 mars 2026. Jusqu’à cette échéance, l’organisme Qualiclimafroid est autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité à des opérateurs relevant de la catégorie V.
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