Arrêté du 27 janvier 2025 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

JO du 14 février 2025

Ce texte modifie les références faites à certaines normes au sein des textes suivants :
– l’arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 (installation de production de béton prêt à l’emploi équipée d’un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques mécanisé) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement  ;
– l’arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 (installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique) ;
– l’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) ;
– l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) ;
– l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 (travail mécanique des métaux et alliages) ;
– l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 (nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles) ;
– l’arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) ;
– l’arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 (traitement et transformation du lait ou produits issus du lait) ;
– l’arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 (huiles et corps gras d’origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques).
Sont concernées les normes portant sur les écrans de cantonnement, les commandes manuelles des dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), les DENFC, les dispositifs de traitement des effluents, les mesures de retombées de poussières (dans le cadre de la fixation des valeurs limites d’émission), les méthodes d’échantillonnage et d’analyse des sols et les dispositifs de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
La rédaction des textes est modifiée afin :
– de ne plus rendre ces normes obligatoires ; désormais, il n’est plus exigé que les équipements soient conformes à ces normes ; le respect des normes confère une simple présomption de conformité aux exigences prévues par les textes, qui consistent à ce que les équipements soient conçus de manière à assurer la sécurité de l’installation ;
– de ne plus mentionner la date de version des normes (il est fait référence à la version de ces normes en vigueur lors de l’installation) ; cette rédaction permet ainsi de prendre en compte les nouvelles versions de normes qui seraient publiées à l’avenir (et leurs amendements éventuels).