Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE

JOUE L153 du 22 mai 2014 et rectificatif publié au JOUE Série L du 28 février 2025

Ce texte définit les exigences essentielles de sécurité visant à encadrer la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et leur mise en service dans l’Union.
Il ne s’applique pas :
– aux équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs, à moins qu’il s’agisse d’équipements mis à disposition sur le marché ;
– aux équipements marins ;
– aux produits, pièces et équipements aéronautiques ;
– aux kits d’évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement ;
– aux équipements radioélectriques utilisés exclusivement dans le contexte d’activités ayant trait à la sécurité publique, à la défense ou à la sécurité de l’État lorsque les activités ont trait à la sécurité de l’État ou aux activités de l’État dans le domaine du droit pénal.
Il définit un ensemble d’obligations à la charge des opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution : fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs.
Il instaure notamment, à compter du 12 juin 2018, l’obligation pour les fabricants d’enregistrer dans un système central les types d’équipements radioélectriques appartenant aux catégories présentant un faible niveau de conformité avec les exigences essentielles du texte, avant la mise sur le marché de ces équipements, sur lesquels un numéro d’enregistrement doit être apposé.
Il définit des exigences de sécurité concernant la fabrication, l’évaluation de la conformité et le marquage CE des équipements radioélectriques.
Ces dispositions doivent être transposées par les Etats membres au plus tard le 12 juin 2016 et appliquées le 13 juin 2016, date d’abrogation de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
Ce texte a été modifié par :
– le règlement 2018/1139 du 4 juillet 2018 ;
– la directive 2022/2380 du 23 novembre 2022 ;
– le règlement 2023/1717 du 27 juin 2023 ;
– la directive 2024/2839 du 23 octobre 2024.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 28 février 2025 (ajout du rappel des équipements radioélectriques non conformes parmi les hypothèses dans lesquelles les Etats membres doivent adopter des mesures nécessaires si la mesure nationale est jugée fondée).