Instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées

BO Santé n°2025/4 du 28 février 2025

Ce texte précise les recommandations nationales pour la gestion des situations locales de présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH).
Il tient compte des premiers résultats des expertises sanitaires nationales et de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en date du 9 juillet 2024.
Cette gestion est assurée par les agences régionales de santé (ARS), pour le compte du préfet, en lien avec les personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE).
Dans ce cadre, il aborde notamment :
– la surveillance des PFAS dans les EDCH et la caractérisation des situations de non-conformité. Ainsi, les ARS sont tenues de mettre en œuvre le suivi de la qualité de l’eau vis-à-vis des PFAS sur l’ensemble de leur territoire d’ici mi-2025. Elles doivent prioriser en vertu de la réglementation :
– les situations de suspicions de contamination compte tenu des sources connues d’émission ou ;
– les sites n’ayant pas encore fait l’objet d’un suivi,
Le texte précise les modalités de la caractérisation du signal de non-conformité à la limite de qualité réglementaire (0,1 µg/L pour la somme de 20 PFAS). Celle-ci doit être obtenue par la réalisation d’une campagne d’analyses comprenant au moins 10 résultats analytiques répartis sur 2 saisons (maximum 3 à 4 mois en tout, répartis sur 2 saisons consécutives. Les situations de non-conformités confirmées à la LQ de 0,1 µg/L seront traitées selon une approche proportionnée de l’action publique au regard du risque sanitaire. Dans tous les cas, le retour à la conformité de l’ensemble des situations devra intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard d’ici le 12 janvier 2026 au regard des exigences européennes. À moyen terme, le texte invite les PRPDE à rechercher des solutions permettant d’atteindre les niveaux en PFAS, et notamment PFOA, PFOS, PFHxS et PFNA, les plus bas possibles ;
– la gestion des sources de contamination ;
– le cas particulier de l’acide trifluoroacétique (TFA). Une période transitoire pour l’application de ce cas spécifique est mise en oeuvre dans l’attente de publication de travaux au niveau national. Elle s’appuie sur les mesures de gestion adoptées en Allemagne en 2023 sur la base des données scientifiques disponibles. Ainsi peuvent être retenues :
– utilisation de la valeur sanitaire indicative de 60 µg/L ;
– définition d’une trajectoire de réduction vers une concentration inférieure à 10 µg/L.
Ce texte abroge l’instruction n° DGS/EA4/2024/30 du 12 mars 2024 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées