Chute de hauteur et homicide involontaire
La Cour de cassation statue sur la responsabilité pénale d’un employeur suite à la chute de hauteur mortelle d’un salarié qui travaillait sur un toit sans harnais de sécurité.
Monsieur F., salarié de la société I., a fait une chute mortelle alors qu’il travaillait sur un toit en utilisant une échelle et sans être porteur d’un harnais de sécurité. Son employeur a ensuite été cité devant le tribunal correctionnel pour « homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » et « mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d’équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié » mais a été relaxé.
Dans les suites de cette relaxe, les ayants droit et le parquet ont saisi jusqu’à la Cour de Cassation, qui décide ici ce qui suit.
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