Règlement (UE) 2025/13 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818

JOUE Série L du 8 janvier 2025

Ce texte établit des règles concernant la collecte d’informations préalables sur les passagers (API) sur les vols extra-UE et intra-UE par les transporteurs aériens, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.
Il s’applique aux transporteurs aériens assurant des vols extra-UE ainsi que des vols intra-UE qui effectuent leur départ, leur arrivée ou une escale sur le territoire d’au moins un État membre qui a notifié à la Commission sa décision d’appliquer aux vols intra-UE la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Ces informations concernent :
– les noms et prénoms ;
– la date de naissance, le sexe et la nationalité ;
– le type de document de voyage, le numéro du document de voyage et le code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage ;
– la date d’expiration de la validité du document de voyage ;
– le numéro d’identification d’un dossier passager utilisé par un transporteur aérien pour repérer un passager dans son système d’information (code repère du dossier passager) ;
– les informations relatives aux sièges correspondant au siège de l’aéronef attribué à un passager, lorsque ces informations sont disponibles ;
– le ou les numéros de l’étiquette ou des étiquettes des bagages ainsi que le nombre de bagages enregistrés et leur poids, lorsque ces informations sont disponibles ;
– un code indiquant la méthode utilisée pour obtenir et valider les données visées ci-dessus.
Le texte prévoit également les dispositions applicables concernant :
– le transfert des données API et d’autres données PNR au routeur par les transporteurs aériens ;
– la transmission des données API et d’autres données PNR sur les vols extra-UE et les vols intra-UE sélectionnés aux unités d’informations passagers (UIP) par le routeur.
Enfin, il modifie le règlement 2019/818 du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, pour tenir compte de ces nouvelles règles.
Ces dispositions s’appliquent, selon les cas, à compter de la date de mise en service du routeur, deux ans après cette date ou le 28 janvier 2025.