Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’exercice d’activités rémunérées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d’homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité

JO du 31 décembre 2024

En premier lieu, ce texte présente les conditions dans lesquelles les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités prévues à l’article L. 592-14-2 du code de l’environnement (telles que la mise à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou l’apport d’une assistance opérationnelle en radioprotection).
En deuxième lieu, il détaille certaines procédures d’homologation pour les décisions réglementaires à caractère technique relatives aux installations nucléaires de base, aux équipements sous pression nucléaires et transport de substances radioactives.
En dernier lieu, il édicte des règles permettant à cette autorité administrative indépendante d’exercer son pouvoir décisionnaire et de contrôle ainsi que certaines activités pouvant être rémunérées ou issues de la valorisation de ses programmes de recherche.
Il modifie en conséquence les articles R. 592-20 et suivants du code de l’environnement.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.