Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »

JO du 5 décembre 2024

Conformément à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, les entreprises certifiées pour les activités en lien avec l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche doivent respecter les exigences d’organisation générale figurant en annexe de l’arrêté du 16 octobre 2020 ainsi que le référentiel spécifique lié à l’activité exercée.
Dans ce cadre, ce texte modifie l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale ».
Il précise les dispositions régissant les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, Saint Martin et les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises.
Ainsi, pour ceux-ci, il indique que les écarts relatifs aux exigences E1, E4 à E6 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025.