Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux

JO du 4 décembre 2024

Ce texte modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement (création de l’article R. 212-27-1 ; modification des articles R. 212-30 et suivants) en ce qui concerne les schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
Les modifications visent à :
– détailler et clarifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des schémas. A titre d’exemple, lors de la procédure d’élaboration ou de révision totale du schéma, le préfet de département peut apporter, sous conditions, des adaptations au périmètre initialement délimité ;
– enrichir le contenu des documents des schémas ;
– améliorer le fonctionnement des commissions locales de l’eau. Des précisions sont notamment apportées concernant les membres de ces commissions, la durée de leur mandat et les modalités d’adoption des délibérations qui sont prises.
Le texte modifie également certaines dispositions du code de l’urbanisme (articles R. 132-1 et suivants) pour faciliter l’intégration des règles issues des schémas d’aménagement et de gestion des eaux dans les documents d’urbanisme (notamment pour les zones humides).
Ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées à compter du 5 décembre 2024. Toutefois, le texte organise des mesures d’applications particulières en fonction des cas (notamment lorsque l’enquête publique ou la consultation du public requise au titre du code de l’environnement n’a pas été lancée au 5 décembre 2024).