Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d’installations soumises aux dispositions de l’article L. 342-24 du code de l’énergie
JO du 5 décembre 2024
Ce texte définit les catégories d’installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau.
Il s’agit des installations raccordées aux réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, dans les domaines de tension HTA et HTB, à l’exception :
– des ouvrages permettant le raccordement des réseaux de distribution d’électricité au réseau de transport d’électricité ou à un autre réseau de distribution d’électricité ;
– des installations nucléaires de base ;
– des réseaux de transport de gaz naturel, des infrastructures de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.
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