Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

JO du 8 décembre 2010 – modifié en dernier lieu au JO du 18 décembre 2024

Ce texte dresse en annexe la liste des substances définies à l’article R.213-48-13 du code de l’environnement et soumises aux taux de la redevance pour pollutions diffuses. Il s’agit des substances appartenant à l’une des catégories suivantes :
– appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 ;
– appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d’une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l’allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 ;
– appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 ;
– appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de 4. catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008.
Il abroge trois arrêtés en date du 7 décembre 2007, du 6 novembre 2008 et du 12 novembre 2009 relatifs aux listes de substances prioritaires et listes de substances définies à l’article R.213-48-13 du code de l’environnement.
Ces exigences sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Ce texte a été modifié en dernier lieu par l’arrêté du 2 décembre 2024 (mise à jour de l’annexe).