Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l’organisme Bureau Veritas Exploitation pour l’expertise des analyses de compatibilité en application du III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement
JO du 8 décembre 2024
Ce texte est pris en application des dispositions du code de l’environnement relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (articles R. 555-30 et R. 555-31) qui subordonnent, dans les zones d’effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d’une analyse de compatibilité présentant la compatibilité du projet avec l’étude de dangers relative à la canalisation concernée.
Il habilite jusqu’au 31 décembre 2028 l’organisme Bureau Veritas Exploitation (92400 Courbevoie) à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité.
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