Arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
JO du 27 avril 2012 – modifié en dernier lieu au JO du 4 décembre 2024
En application de l’article R. 521-60 du Code de l’environnement, ce texte agrée CEMAFROID SNC pour délivrer aux entreprises qui exercent une activité d’installation, d’entretien ou de réparation des équipements fixes de protection contre l’incendie les certificats mentionnés à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Les missions exercées par le CEMAFROID SNC dans le cadre de cette certification sont précisées en annexe du texte.
Cet agrément est valable jusqu’au 30 juin 2029.
Ce texte a été modifié par :
– l’arrêté du 18 décembre 2019 ;
– l’arrêté du 2 décembre 2024 (prolongation du bénéfice de l’agrément jusqu’au 30 juin 2029).
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