Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment

JO du 21 novembre 2024

Ce texte assouplit les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment.
En effet, en principe, lorsque la vente est effectuée en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés doit être réalisée sur le lieu de vente ou à proximité immédiate. Tenant compte de la nature particulière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, ce texte autorise les distributeurs qui le souhaitent à déroger à ce principe de reprise sur site ou à proximité immédiate en permettant d’organiser la reprise auprès d’une ou de plusieurs installations situées à une distance de cinq kilomètres au maximum du lieu de vente.
Ainsi, pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, la reprise peut s’effectuer auprès d’une ou de plusieurs installations situées à une distance au plus égale à cinq kilomètres du lieu de vente si :
– chacune d’elles reprend sans frais l’ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur est tenu de reprendre ;
– chaque utilisateur final peut se défaire de ses produits et matériaux dans au moins une de ces installations.
Avant de proposer cette modalité de reprise, le distributeur doit obtenir l’accord des gestionnaires de chacune des installations par la signature d’une convention dont une copie est transmise par ces derniers à l’éco-organisme ou aux éco-organismes agréés avec lesquels ils sont en contrat.
Une installation peut satisfaire à l’obligation de reprise de plusieurs distributeurs si elle dispose des capacités suffisantes pour reprendre la quantité totale de produits usagés correspondante.
Lorsque la reprise s’effectue selon cette modalité, alors l’information de l’utilisateur final inclut les nom, adresse, coordonnées et horaires d’ouverture de chacune de ces installations ainsi que les catégories d’utilisateurs pouvant y être accueillies.
Ce faisant, ce texte modifie le code de l’environnement (articles R. 541-161 et suivants).